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La TVTS - Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés

Date de mise à jour : 2018-06-01

La TVTS - Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVTS, quels que soient :
- leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ; - leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVTS (associations, sociétés sportives par exemple).

La TVS concerne les véhicules :
- immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation) ;
- à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Véhicules possédés ou utilisés par la société

La TVS s'applique aux véhicules :
- utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation ;
- immatriculés au nom de la société en France ;
- possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes :
une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :
- utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006 ;
- la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004 ;
- ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

Tarif en fonction des émissions de CO₂

Taux d'émission de dioxyde de carbone

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone jusqu'au 15 mars 2018

Jusqu'à 50 g/km 0 €
De 51 à 100 g/km 2 €
De 101 à 120 g/km 4 €
De 121 à 140 g/km 5,5 €
De 141 à 160 g/km 11,5 €
De 161 à 200 g/km 18 €
De 201 à 250 g/km 21,5 €
À partir de 251 g/km 27 €

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :
- possédés ou utilisés par la société avant 2006 ;
- possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004 ;
- ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple.

Tarif en fonction de la puissance fiscale

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif
Jusqu'à 3 750 €
De 4 à 6 1 400 €
De 7 à 10 3 000 €
De 11 à 15 3 600 €
À partir de 16 4 500 €

Seconde composante

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé* Jusqu'au 31 décembre 1996 70 € 600 € De 1997 à 2000 45 € 400 € De 2001 à 2005 45 € 300 € De 2006 à 2010 45 € 100 € De 2011 à 2014 20 € 40 € A partir de 2015 20 € 40 € * véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂. Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
- un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;
- un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Kilométrage remboursé par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé :
- Jusqu'à 15 000 km : 0 %,
- De 15 001 à 25 000 km : 25 %,
- De 25 001 à 35 000 km : 50 %,
- De 35 001 à 45 000 km : 75 %,
- À partir de 45 001 km : 100 %.

Imposition

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile.

La période d'imposition s'étend ainsi du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

La transition est organisée comme suit :
- la TVS due pour la période du 01/10/2016 au 30/12/2017 sera liquidée en janvier 2018 ;
- une taxe exceptionnelle est mise en place pour le dernier trimestre 2017 acquittée en janvier 2018.

Déclaration

Les échéances pour les redevables de la TVS sont :
- en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
- en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N).

Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA :
- les redevables soumis à un régime réel normal d'imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
- si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
- les redevables soumis à un régime simplifié d'imposition doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire :

Formulaire

Déclaration de la TVS
Cerfa n°N° 11106*18 Autre numéro : N° 2855-SD

Paiement

Les modalités de paiement sont :
- virement (obligatoire à partir de 1 000 €) ;
- chèque ;
- espèces dans la limite de 300 €;
- télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ;
imputation d'une créance fiscale.

Sources :

Code général des impôts : articles 1010 à 1010 B

Code général des impôts, annexe 3 : article 406 bis

Bofip n°BOI-TFP-TVS relatif à la TVS

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).



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