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Cabinet Sylvain GORET
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Cabinet Sylvain Goret
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Quel est le délai de conservation de mes documents ?

Date de mise à jour : 2020-04-09

Quel est le délai de conservation de mes documents ?

Achats

ACHATS
ACHATS
Documents Durée Explications
Factures d'achats importants 2 ans
Tickets de caisse 7 jours Certains magasins accordent 90 jours pour changer d'avis
Factures des achats à crédit 2 ans 2 ans pour un crédit immobilier
Bons de garantie Jusqu'à expiration de la garantie
Factures des bijoux et des objets d'art 2 ans Il est conseillé de garder la facture tant que vous possédez le bien
Factures des marchandises entrant et sortant du territoire Pendant toute leur utilisation Il existe une carte de libre circulation valable 10 ans

Services


Services
SERVICES
Documents Durée Explications
Factures de déménagement 1 an
Factures des prestataires privés 5 ans
Factures d'hôtels et de restaurants 5 ans
Tickets des jeux de hasards (loto,...) 60 jours Tickets des jeux de hasard "à gratter" 30 jours
Factures et contrats de voyages 5 ans
Justificatif de livraison de bagages par transporteur aérien 2 ans

Abonnements

Abonnements
ABONNEMENTS
Documents Durée Explications
Factures de gaz et d'électricité 2 ans Vous avez 5 ans pour agir en cas de trop-versé
Fcatures d'eau 4 ans 2 ans si distribution par un fournisseur privé
Factures de téléphones 1 an
Factures d'abonnements à des revues 2 ans

Voiture

Voiture
VOITURE
Documents Durée Explications
Facture d'acquisition Tant que vous êtes propriétaire
Carnet d'entretien Tant que vous êtes propriétaire
Procès verbaux des contrôles techniques 2 ans
Contrat et mensualités du crédit-bail 2 ans
Certificat de cession 5 ans
Factures de réparation et d'entretien 5 ans
Avis de contravention/ procès-verbaux 1 an 6 ans en cas de délit
Contrat d'assurance automobile 2 ans
Constat amiable Jusqu'au réglement total de l'assureur

Banque

Banque
BANQUE
Documents Durée Explications
Talons de chèques 5 ans
Relevés de comptes 5 ans
Contrats de prêts à la consommation 2 ans A compter de la dernière mensualité
Contrats de prêts immobiliers 2 ans A compter de la dernière mensualité
Preuve de l'ouverture d'un compte 5 ans
Archive de la banque 10 ans
Avis de déclaration de Sicav, d'actions, ... 4 ans

Impôts

Impôts
IMPÔTS
Documents Durée Explications
Déclarations IFI et justificatifs 4 ans 6 ans : absence / inexactitudes nécessitant une recherche du fisc
Déclaration de revenus / avis d'imposition 3 ans Délai qui peut être allongé de 2 à 10 ans
Avis d'impôts locaux et justificatifs 2 ans Il est conseillé de les garder à vie, le fisc peut se servir d'une année ancienne comme base d'imposition
Déclaration et paiement des droits d'enregistrement 4 ans 6 ans : absence / inexactitudes nécessitant une recherche du fisc
Contribution économique territoriale 4 ans

Travail

Travail
TRAVAIL
Documents Durée Explications
Contrat de travail Jusqu'à la fin de votre carrière
Fiches de paie Toute la vie
Certificats de travail Jusqu'à la fin de votre carrière
Lettre de licenciement 1 an
Reçu pour solde de tout compte 3 ans
Statuts de la société Pendant la durée de la société
Procès verbaux d'assemblées générales (sociétés) Pendant la durée de la société
Livres, registres comptables, factures, bons de commande, de livraison 5 ans
Doubles des bulletins de paie et registres du personnel 5 ans Pour un employé à domicile le particulier employeur ne détient pas de registre, il doit conserver les doubles des fiches de paie 5 ans
Rapports des commissaires aux comptes 3 ans
Versement de charges sociales 3 ans
Documents relatifs à la comptabilisation des honoraires des salariés 1 an
Bordereaux de cotisation trimestrielles 3 ans
Registres comptables des commerçants 5 ans Votre situation est la même si vous êtes artisan ou si vous exercez sous forme commerciale
Documents comptables des études de notaires et des cabinets d'avocats 5 ans
Documents d'activité en cas d'exercice individuel 5 ans

Chômage

Chômage
CHÔMAGE
Documents Durée Explications
Attestation pôle emploi Le temps de vous inscrire au pôle emploi
Bordereaux de versement des allocations chômage 3 ans En cas de fraude ou de fausse déclaration, le pôle emploi a 10 ans pour réclamer les sommes

Retraite

Retraite
RETRAITE
Documents Durée Explications
Notification d'attribution Toute la vie
Attestations de versements 5 ans

Santé

Santé
SANTE
Documents Durée Explications
Carnet de santé, carte de groupe sanguin et certificats de vaccinations Toute la vie
Résultats d'analyses et d'examens Toute la vie
Ordonnances 3 mois 1 an pour traitement longue durée
Décomptes de remboursements de la Sécurité sociale 2 ans Le délai court le premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel a eu lieu la dépense
Décomptes de remboursements complémentaires de la mutuelle 2 ans
Carte vitale Toute la vie

Immobilier

Immobilier
IMMOBILIER
Documents Durée Explications
Titre de propriété Tant que vous êtes propriétaire
Attestation de vente 2 ans
Attestation de propriété A vie
Cahier des charges (lotissement) Tant que vous êtes propriétaire
Réglement du lotissement Tant que vous êtes propriétaire
Réglement de copropriété Tant que vous êtes propriétaire
Acte de servitude conventionnelle Tant que vous êtes propriétaire
Assurance dommages-ouvrage 10 ans Si vous vendez avant 10 ans, transmettez l'attestation à votre acquéreur
Procès verbal de réception des travaux 10 ans
Honoraires des architectes, géomètres 2 ans
Contrat de bail Pendant la location et 3 ans après le départ L'acte de caution, les factures d'entretien, ... doivent être conservés 3 après votre départ
Assurance habitation (quittances, ...) 2 ans après la résiliation du contrat L'assureur a 5 ans pour poursuivre l'assuré qui a menti pour percevoir une indemnisation



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