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Obligations de l'employeur Covid-19

Date de mise à jour : 2020-04-01

Obligations de l'employeur Covid-19

Je suis employeur, quelles mesures obligatoires dois-je mettre en place pour protéger mes salariés?

Que recommande le gouvernement?

Obligation de sécurité. - L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés ce qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé physique (Code du Travail Article L. 4121-1 et L. 4121-2).

La première chose à réfléchir est la possibilité, ou non, de mettre en place le concept du télétravail afin d'éviter les déplacements et,dans le même temps la propagation du virus sur le territoire. Si cela n'est pas envisageable, vous devez aménager les postes de travail en appliquant une distance d'un mètre entre chaque salarié et entre le salarié et le client si vous êtes dans le domaine du service. Dans le cadre de cette distanciation sociale d'un mètre, vous devez faire en sorte que ces derniers se croisent le moins possible (cantine, couloirs, ascenseurs). Si vous avez des impératifs et que l'organisation d'une réunion est indispensable; pour le bon fonctionnement de votre société; privilégiez dans ce cas la visioconférence avec vos collaborateurs ou alors une distance de plus de un mètre entre chaque personnes lorsque celle-ci a lieu en salle de réunion. Vous devez également mettre à la disposition de vos employés un point d'eau avec du savon ou alors leur donner une solution hydroalcoolique (S.H.A.)

Vous devez aussi consulter le comité social et économique (C.S.E.) en cas de modification importante de l'organisation du travail (article L.2312-8 du Code du travail).

En cas de suspicion de risque ou de contamination avérée, vous devez vous référer aux recommandations gouvernementales régulièrement actualisées sur la page suivante Site d'information Covid-19 du gouvernement.

Comme évoqué précédemment, le Code du travail encadre la santé et la sécurité des salariés de toutes les entreprises. Afin d'y répondre au mieux, l'employeur doit réaliser une évaluation des risques professionnels qui doit être renouvelés en cette période de modification importante des consignes des postes de travail. Cette évaluation doit donc être retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques qui par son actualisation doit tenir compte des changements de circonstances. Les mesures de prévention prise à partir de l'actualisation de ce document, doivent être connues des salariés afin de permettre leur mise en place. Cette évaluation doit également être effectuée avec la participation des représentants du personnel (C.S.E.) et avec le service de santé au travail.

Puis-je utiliser des masques périmés?

Pour faire face à l'urgence sanitaire actuelle, le Ministère du Travail autorise l'utilisation des masques FFP2 dont la date de péremption ne dépasse pas les 24 mois. Cependant, certaines règles doivent être prises en compte : les masques doivent avoir étaient stockés dans un lieu conforme (conditions prévues par le fabricant et le distributeur) 4 techniques permettent de s'assurer de la bonne conformité du produit malgré la date d'utilisation dépassée : contrôle de l'intégrité du produit visuellement, vérification de sa couleur, vérifier également sa solidité au niveau de l'élastique et de la barrette nasale et enfin, ajuster le masque sur le visage

Le travail en usine est-il toujours possible pendant le confinement?

Oui, à conditions que les recommandations sanitaires données par le gouvernement soient respectées : gestes "barrières", distance de un mètre entre les personnes et le lavage très réguliers des mains

La responsabilité de l'employeur peut-elle être engagée?

Il n'incombe pas à l'employeur de garantir l'absence de l'exposition des salariés à des risques mais de faire en sorte de les éviter le plus possible et également de les évaluer régulièrement en lien avec les recommandations gouvernementales et ainsi adapter les mesures de protection. C'est dans ce cadre que les obligation patronales et salariales sont définies.

Face à la pandémie actuelle, la responsabilité de l'employeur est analysée au cas par cas en fonction de plusieurs critères : Nature des activités et l'exposition aux risques Formation et information des salariés et des représentants du personnel Étendue des mesures prises par l'employeur au regard des risques inhérents à la nature des activités.

Le législateur précise également, que chaque salariés ets acteur de sa propre protection. il doit en fonction des moyens mis à sa disposition, prendre soin de sa propre sécurité

Mon salarié présente des symptômes, que dois-je faire?

En l’état actuel des connaissances sur ce virus, les symptômes principaux de l’infection respiratoire provoquée par le coronavirus COVID-19 sont la fièvre et des signes respiratoires de type toux et/ou essoufflement. En cas de suspicion, il convient de consulter le site Site d'information Covid-19 du gouvernement et de renvoyer le salarié à son domicile pour qu’il appelle son médecin. En cas de symptômes graves, vous devez contacter le 15.

Quelles mesures dois-je prendre si un ou plusieurs de mes salariés sont contaminé ?

Vous devez alerter le reste de vos salariés de la probabilité d'avoir eu contact avec le ou les personne(s)contaminée(s). Le virus pouvant probablement survivre trois heures sur des surfaces sèches, certaines règles sont à respecter : l'équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et des surfaces doit être composé d'une blouse à usage unique et de gants de ménages. L'entretien des sols doit être privilégié une désinfection humide avec un produit détergent ou de l'eau de javel. Les déchets doivent suivre la filière d'élimination classique.

L'entreprise doit-elle fermer s'il y a eu des cas confirmés?

Il n'y a pas d'obligation de fermeture mais l'employeur à la responsabilité de mettre en place un nettoyage précis et d'y associer le service de la santé au travail afin de bénéficier de recommandations au plus près de sa situation actuelle

Le droit de retrait, quelle sont les règles générales?

Selon les articles L.4131-1 et les suivants du Code du travail,un employé peut se retirer d'une situation pour lequel il a un motif raisonnable de penser qu'elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif(qui dépend de la vison de chacun). Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur répond aux obligation de protection et de sécurité de ses salariés, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

Si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas contraire sous le contrôle du juge



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