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Cabinet Sylvain GORET
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Commissaire aux Comptes
Cabinet Sylvain Goret
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Cabinet Sylvain GORET - Cabinet d'Expertise Comptable et de Commissariat aux comptes

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Echéancier :

Janvier 2019

14 janvier

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2018.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2018.

15 janvier

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2018.

Prélèvements et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :
* dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2018 (déclaration n° 2753) ;
* dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2018 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2018.
Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2018 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2018 (redevables trimestriels).

Taxe sur les véhicules de sociétés

Au plus tard le 15/01/2019.

Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2018.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Entre les 15 et 24/01/2019

Nouveauté : la période d'imposition coïncide avec l'année civile.

* Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.

* Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

31 janvier

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2018

Date limite de souscription de :
* déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
* la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
* la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

février 2019

05 février

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2018.

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2018.

11 février

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).

12 février

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2019.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2019.

15 février

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2018.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :
* dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2019 (déclaration n° 2753) ;
* dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

28 février

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2018

Date limite de souscription de :
* la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
* la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
* la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).



🗓 Prise de RDV - Cabinet Sylvain Goret

Lien pour la prise de RDV téléphonique : https://www.calendly.com/cabinet-goret/rdv-cabinet-sylvain-goret



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